Le mineur n'a pas les mêmes droits que le citoyen majeur, parce qu'il doit être protégé. Pourquoi en est-il ainsi ? Cette protection est-elle efficace ? Qui en sont les acteurs ?

Le mineur (en France et dans la plupart des pays du monde, toute personne de moins de 18 ans) semble être placé par la loi elle-même en situation d'inégalité par rapport au citoyen majeur : il ne peut exercer seul la plupart des droits qui sont reconnus aux adultes. Ce sont des adultes (ses parents ou ceux qui jouent leur rôle) qui exercent ces droits à sa place et en son nom, comme ses « représentants légaux ». Ce n'est pas l'enfant qui choisit son école, qui accepte ou refuse une décision de doublement, mais sa famille.

Toutefois, la situation du mineur n'est inégalitaire qu'en apparence : la loi lui reconnaît ce statut dans son intérêt, parce qu'il le protège. La loi tient tout simplement compte du fait que l'enfant et l'adolescent ne sont pas assez grands (matures) pour mesurer seuls toutes les conséquences de leurs actes ni pour faire face à toutes les difficultés de la vie. Si, malgré cela, la loi leur donnait les mêmes droits qu'aux majeurs, elle les abandonnerait au risque d'être exploités par des adultes : ceux-ci auraient peu de mal à leur faire conclure, par exemple, des contrats de travail ou des contrats de vente désavantageux. Pour préserver la dignité du mineur, il faut justement considérer qu'il ne peut pas agir comme un majeur. La liberté du mineur doit donc être limitée, mais, en contrepartie, sa responsabilité, l'obligation qu'il a de réparer ses fautes, est elle aussi limitée.

Les droits que la loi française reconnaît au mineur ne sont donc pas, pour l'essentiel, des droits de faire quelque chose, des droits-libertés, mais des droits à obtenir quelque chose, des droits-créances : la société a des devoirs envers lui.

L'enfant n'est pas encore un adulte, mais il doit être élevé dans des conditions qui lui permettent de devenir un adulte, c'est-à-dire qu'il a droit :

— à une famille ;

— à des conditions de vie dignes ;

— à l'éducation ;

— à la santé.

En plus de ces droits-créances, le mineur s'est aussi vu reconnaître (par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée en 1989) certains droits-libertés : liberté d'expression, liberté de conscience, etc.

L'enfant est en danger à partir du moment où l'on ne respecte plus les obligations que l'on a envers lui, où il n'obtient plus ce à quoi il a droit pour se développer normalement. Comme la société reconnaît ces droits, c'est aussi à la société tout entière d'assurer sa protection.

Toute forme d'exploitation et de maltraitance est ainsi une atteinte inacceptable à la dignité de l'enfant : travail forcé, violences, abus sexuels, absence de soins, etc. Ces actes sont des infractions et ceux qui les commettent s’exposent à des peines d’autant plus lourdes que la victime est un mineur. La peur d'une condamnation plus lourde ne suffit cependant pas à dissuader (à décourager) toutes les personnes coupables de maltraitance à enfant. En effet, les enfants et les adolescents n'osent pas encore assez dénoncer les actes dont ils sont victimes : c'est cette « loi du silence » qui favorise, par exemple, le développement du racket, car ceux qui le pratiquent espèrent rester impunis. Cependant, de plus en plus de maltraitances sont dénoncées depuis une dizaine d'années, ce qui prouve que les esprits évoluent, mais on pense que beaucoup de faits restent encore cachés.

Pour répondre à ce problème, la loi prévoit :

— la possibilité pour les enfants victimes de crimes (comme les viols) de les dénoncer dans les dix ans qui suivent leur majorité, voire encore vingt ans après dans certains cas ;

— des procédures d'enquête spécifiques quand la victime est un mineur, en particulier pour éviter qu'elle ne doive raconter les faits plusieurs fois ou en public, ce qui cause un véritable traumatisme ;

— des services spécialisés dans l'écoute des mineurs en danger, accessibles par l'intermédiaire de numéros de téléphone gratuits (numéros verts comme le 119, « Allo Enfance maltraitée ») ;

— une autorité indépendante, le défenseur des enfants, que les mineurs peuvent alerter directement sur leur situation. Il n'a pas lui-même pour rôle de juger ou d'ordonner, mais il propose des solutions aux services publics, à la justice, aux familles.

La question est d'autant plus délicate qu'il faut parfois protéger le mineur de sa propre famille, par exemple dans les cas d'inceste (abus sexuels de la part d'un membre de la famille). L'autorité parentale est garantie par la loi, puisqu'elle est indispensable à la protection du mineur, mais il est clairement dit qu'elle n'est établie que dans l'intérêt de ce dernier. Si cette autorité se retourne contre les droits fondamentaux du mineur, alors la justice peut la retirer aux parents, temporairement ou définitivement. Le mineur doit alors être placé dans une autre famille, mais faute de familles d'accueil assez nombreuses, il est souvent obligé de vivre de longues années dans un foyer.

Enfin, il faut parfois protéger le mineur contre lui-même. Il se met en danger toutes les fois qu'il adopte une conduite à risque ou qu'il commet un acte puni par la loi. Le rôle de la justice peut être de le sanctionner (prison, amende), mais il est plus souvent de décider des mesures d'éducation plus ou moins strictes (suivi par un éducateur spécialisé, placement dans un foyer, etc.). Ce système a parfois été critiqué en raison de l'augmentation de la délinquance des jeunes ces dernières années. Faut-il alors renoncer au droit actuel, protecteur pour le mineur, et être plus répressif ? Cela dépendra en grande partie de l'efficacité des actions de prévention des conduites à risque chez les jeunes, par exemple au moyen de l'éducation à la santé.

La protection du mineur incombe à toute la société. Les acteurs de cette protection se rencontrent dans des services très divers.

La justice a un rôle particulier à jouer dans ce domaine, puisque c'est elle qui peut prendre des mesures de contrainte. La décision appartient, selon les cas, au juge des enfants ou au juge des tutelles. Mais la mise en route de la procédure devant la justice revient toujours au procureur de la République, au ministère public, qui a pour mission de veiller sur les intérêts de tous ceux qui sont protégés par la loi.

Les principaux auxiliaires de la justice pour la protection des mineurs sont la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l’État auquel appartiennent les éducateurs spécialisés, et l’Aide sociale à l’enfance, service du Conseil général (départements) auquel appartiennent les assistantes sociales. C’est ce service qui mène des enquêtes sur le milieu où vit le mineur, contrôle les foyers, etc. Mais depuis que l'on a pris conscience de l'importance du problème de l'enfance en danger, tous les services publics ont pour mission d'être à l'écoute des enfants en situation de détresse. C'est particulièrement le cas, au collège, des médecins scolaires, des enseignants, des personnels de la vie scolaire, etc. Ces agents sont rarement spécialisés dans le traitement des problèmes de l'enfance en danger, mais ils travaillent de plus en plus en réseau avec les services plus compétents : s'adresser à eux, c'est souvent le premier pas dans la rupture de la « loi du silence ».